CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
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Applicables aux ventes réalisées sur le site https://latelierdemamie.fr/
En vigueur au 16 juillet 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent de manière exclusive les relations contractuelles entre l’entreprise L’Atelier de Mamie et toute personne physique non commerçante (ci-après le « Client ») effectuant un achat sur le site internet https://latelierdemamie.fr/ (ci-après le « Site »).
1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
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L’Atelier de Mamie est une entreprise immatriculée sous le numéro SIREN 104 335 989, dont le siège social est situé à 12 rue de Bayonne 62790 LEFOREST e-mail : contact@latelierdemamie.fr
Les présentes CGV s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par l’Éditeur auprès d’acheteurs non professionnels désirant acquérir les produits proposés à la vente sur le Site. Elles sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront sur tout autre document.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne.
2. PRODUITS ET TARIFS
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2.1 Caractéristiques des produits :
Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible (photographies, fiches descriptives). Toutefois, des variations minimes (notamment de couleurs ou de textures pour les créations artisanales) peuvent exister et ne sauraient engager la responsabilité de L’Atelier de Mamie.
2.2 Prix :
Les prix des produits sont indiqués en Euros (€), toutes taxes comprises (TTC) [si vous bénéficiez de la franchise de TVA, ajouter : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI »]. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément et calculés préalablement à la validation de la commande.
L’Atelier de Mamie se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client.
3. COMMANDE ET MODALITÉS DE PAIEMENT
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3.1 Processus de commande :
Pour passer commande, le Client sélectionne les produits de son choix sur le Site, les ajoute à son panier, puis procède à la validation de son panier. Il fournit ses coordonnées de livraison et de facturation, accepte expressément les présentes CGV, puis procède au paiement sécurisé. La vente ne sera considérée comme définitive qu’après envoi au Client d’un e-mail de confirmation de commande et encaissement de l’intégralité du prix.
3.2 Moyens de paiement :
Le règlement des achats s’effectue via des plateformes de paiement sécurisées de confiance (ex: Stripe, PayPal, Carte Bancaire). Les données financières du Client ne sont pas stockées sur les serveurs de L’Atelier de Mamie.
4. LIVRAISON ET TRANSFERT DE RISQUES
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Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa commande. Les délais de livraison sont indiqués lors de la commande à titre indicatif et ne sauraient dépasser un délai maximal de 30 jours à compter de la validation du paiement (conformément à l’Article L216-1 du Code de la consommation).
Le transfert des risques de perte et de détérioration des produits ne s’opère au profit du Client qu’au moment où ce dernier (ou un tiers désigné par lui) prend physiquement possession du produit (Article L216-4 du Code de la consommation).
5. DROIT DE RÉTRACTATION (Loi Hamon)
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Conformément aux dispositions de l’Article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Le droit de rétractation peut être exercé à l’aide du formulaire type disponible ci-dessous ou par toute déclaration dénuée d’ambiguïté adressée à contact@latelierdemamie.fr. Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets. Les frais de retour sont exclusivement à la charge du Client. Le remboursement interviendra dans un délai de 14 jours suivant la réception des produits retournés.
Exceptions : Conformément à l’Article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.
6. GARANTIES LÉGALES (Conformité et Vices Cachés)
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L’Atelier de Mamie est garant de la conformité des biens vendus, permettant au Client de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité ou de la garantie des défauts de la chose vendue.
6.1 Garantie Légale de Conformité (Articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) :
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-12 du Code de la consommation. Si la réparation ou le remplacement sont impossibles, il peut obtenir un remboursement complet ou garder le produit et se faire restituer une partie du prix.
6.2 Garantie des Vices Cachés (Articles 1641 et suivants du Code civil) :
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
7. RÈGLEMENT DES LITIGES ET MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
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En cas de litige, le Client doit s’adresser en priorité au service client de l’entreprise à l’adresse suivante : contact@latelierdemamie.fr afin de tenter de trouver une solution amiable.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation agréé. À cet effet, le Client peut contacter :
FEVAD
Fédération e-commerce et vente à distance
60 rue La Boétie
75008 Paris
https://www.fevad.com/
Le Client peut également utiliser la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) de la Commission Européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.
8. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
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Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève de la compétence des tribunaux français compétents.
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ANNEXE — FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
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(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l’attention de : L’Atelier de Mamie
Adresse e-mail : contact@latelierdemamie.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
– Commandé le [……………….] / Reçu le [……………….]
– Nom du Client : [………………………………………………………………………]
– Adresse du Client : […………………………………………………………………..]
– Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
– Date : [……………….]
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⚠️ Rappels importants pour la mise en conformité :
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1. Le Médiateur de la consommation (Section 7) : C’est une obligation légale stricte en France d’adhérer à un service de médiation de la consommation pour les e-commerçants. Vous devez obligatoirement signer une convention auprès d’un organisme agréé (par ex. MCP Médiation, CNPM, ANM) et inscrire ses coordonnées à l’emplacement indiqué.
2. TVA (Section 2.2) : Si vous êtes auto-entrepreneur (Franchise en base de TVA), gardez la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».